Paiement dans un établissement financier. Votre plaidoyer doit être accompagné du paiement du montant total, sinon un avis de jugement vous sera envoyé et des frais seront ajoutés.La preuve qui est détenue contre vous vous sera transmise avec votre avis d’audition. 11045, succursale Centre-Ville Montréal (Québec) H3C 4Y1 Payez votre contravention de stationnement ou de circulation en ligne, sans frais. v>MLAt���������3�l�Q�"f���V"��Gߘ�"��af�к! N.B. Par exemple : frais pour le témoignage du policier qui a émis le constat d'infraction, frais si vous demandez une remise à une date ultérieure pour l'audition devant le juge, etc.en personne en le déposant au greffe de la cour municipale Vous pouvez effectuer votre paiement en vous présentant à l'un des centres de services. Il n’est pas possible de payer en ligne un constat d’infraction lié à la propreté ou à un animal. Cela signifie que vous n'avez pas de moyens de défense à faire valoir à l'encontre de votre constat. Si vous ne respectez pas l’entente de paiement, la SAAQ peut suspendre votre permis de conduire. Des frais additionnels s'ajouteront au montant initial de l'amende.Vous pouvez plaider non coupable à une infraction en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale dans les trente jours qui suivent la signification du constat. 'F!�� � %���,��b�3*̵+�{�"8�X���ӚZ^_p#h��U9�QyyI��O���0� Contravention vitesse et entente de paiement. 391 0 obj
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Votre demande doit être adressée au greffier de la cour municipale et être faite par écrit. Un défendeur qui ne peut pas s'acquitter de son obligation de payer dans les délais prescrits peut s'adresser à la cour municipale dans le délai alloué pour payer le montant de l'amende et les frais. Votre demande doit être adressée et expédiée au greffier de la cour municipale.Le juge pourra toutefois vous imposer des frais si vous êtes déclaré coupable, s'il est convaincu que la preuve documentaire aurait été suffisante et que les témoignages n'ont rien ajouté de substantiel.Veuillez apporter, à l'audition, votre constat d'infraction ainsi que toute autre pièce ou tout document que vous souhaiteriez mettre en preuve.Lorsque la poursuite aura terminé la présentation de la preuve, vous pourrez présenter votre défense, témoigner, produire des pièces et faire entendre vos témoins, le cas échéant. Je l’ai reçu le 2012-11-29. Ainsi, seule la personne dont le nom figure sur le constat ou, dans le cas d'une infraction relative au stationnement, le propriétaire ou le locataire à long terme du véhicule décrit sur le constat, peut payer en ligne.Payer en ligne! Celle-ci peut cependant engendrer des frais si vous êtes déclaré coupable au terme de l’audition de votre cause.La cour municipale est située au 3630, rue Émile-Roy, au secteur La Plaine.Le greffe de la cour municipale est ouvert du lundi au jeudi de 8 h 15 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 12 h.Le numéro de téléphone pour joindre le greffe de la cour municipale est le 450 961-2001, poste 1267 et le numéro de télécopieur est le 450 471-9322.La cour siège le lundi à 14h00, le mardi à 9h30 et 13h30 et le jeudi à 14h00 et à 18h30.En vertu de l’article 27 de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q. Payer en ligne votre constat d’infraction relié au stationnement ou à la circulation. ?ͲsP�l��;��i�%L���,�Ր%Ƃ��6���WE:�{�6z���xu�p�8Bv��צ�U:ɋO�U��M�i:�S>8��"��4�u��ûബ&ia����X�vL�E�p\���[/V>��EDh�U>��*�~i�щ��_�x:,G�t|�O�yޖ_�ռ>�K+O�{�LG�&u] ���⦦�\V��l����w�+�r��!�B_�S��7$k=�>ZG&� CM�Σ�4u��="�l�4�5�zu��F�/��f�&OF_f��:��%44���̌����Z_�ch��6l#�zix�,]0w�����T��N�V$�9I;AcFa���H8xL�;����Wy� ��f�V�N�O_���.�P �?�'y�¶�!�4����mI�e�����:�?=�e�|^WP��&{��͊lBD�,���듣��,hG�Y=u_P�%p#�K=h�bY>������~l��tF)��ie�{��fK�t�@���4G����� ��\�:�d���]>��%��0����,F���h��ç�J��E�S�*��t�J�~�'r�g]�EA������?����Y-��o�jx}ƥp\���\���D���V��=+�{��_�ʍ}}��l�b���&nؙٕJ�+�g���:��gy���~�*�ܯX�\���u����n@���