Une demande de modification du règlement du lotissement doit également être soumise à la commune ou au préfet. Cette décision doit être adoptée par une large majorité de propriétaires.
civ. Aussi des plaignants avaient-ils fait valoir son caractère administratif, pour le rapprocher du règlement et établir ainsi sa caducité. Elle a aussi pour mission de faire respecter le règlement et le cahier des charges du lotissement, de même que l’ensemble des décisions prises par les colotis en assemblée générale annuelle. Cependant, l’acquéreur d’un terrain dans un lotissement doit tout de même s’assurer, avant de faire construire, de la conformité de son projet aux règles édictées par le cahier des charges.Les équipements communs (gardiennage, voiries, réseaux, espaces verts, équipements sportifs…), sont administrés par une association syndicale libre (ASL), dont le fonctionnement est régi par l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme.
Il a néanmoins été jugé que l'attestation établie par le bénéficiaire de la cession, et signée par les colotis, ne valait pas autorisation de modification du cahier des charges telle qu'elle est prévue par le code de l'urbanisme.
Si le règlement de lotissement devient caduc au bout de 10 ans, cela ne s’applique pas au cahier des charges, comme le précise le code de l’urbanisme (art.
PA10 - Règlement du lotissement Demande de permis d’aménager - Lotissement du oulin à angen Complété comme suit : Accès au parcelles du lotissement : Les accès aux parcelles ne devront se faire que par la voirie interne du lotissement et non par la rue du Moulin. 3e du 19.6.07, n° 06-15715). L’ASL est gérée par un syndicat composé de membres élus chaque année parmi les propriétaires. En cas de vente d’un lot, l’association peut aussi faire opposition au versement du fruit de la cession pour obtenir le règlement de l’impayé. L. 111-5 du code de l'urbanisme).Les juges doivent aussi vérifier que les colotis avaient la volonté réelle de maintenir ces règles en vigueur.
Il est délivré par la commune en fonction de la conformité du projet à ces dispositions et sous réserve du droit des tiers. La cour d'appel avait accueilli cette demande en retenant que la publication du règlement à la conservation des hypothèques le rendait opposable aux tiers. La répartition des charges peut être calculée au prorata de la superficie des lots ou de l’intérêt que présente un équipement pour certains propriétaires.L’inachèvement des travaux de viabilité par le lotisseur n’est pas un motif suffisant pour permettre de se soustraire au paiement des appels de cotisations envoyés par l’association syndicale, dès lors, bien sûr, que ces charges ont été approuvées en assemblée dans les règles. Par exemple, un plaignant, qui considérait que le portail de son voisin n’était pas conforme au règlement du lotissement, a vu sa demande rejetée car il n’avait subi aucun préjudice (cass. Notez, par ailleurs, qu’un propriétaire qui vend son lot ne peut se faire rembourser la part de cotisation annuelle correspondant à la période de l’année pendant laquelle il ne sera plus propriétaire (cass. Veuillez vous connecter pour pouvoir ajouter cet article à vos dossiers. Il s’agit des deux tiers des voix des propriétaires détenant ensemble au moins les trois quarts de la superficie du lotissement ou des trois quarts des voix des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie. 3e du 5.12.06, n° 05-20025).Par ailleurs, le cahier des charges et les obligations qu'il implique subsistent aussi longtemps que le lotissement, à la différence du règlement.