Cherchez des exemples de traductions caractère propre dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "en caractère gras" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. de corps armés aux forces armées et aux carabiniers, mais non à la Sûreté, dont les membres sont pourtant habilités à utiliser des armes, conformément à la loi organique applicable.Constitution grants the armed forces and the Carabineros the Investigaciones Police, whose members are nevertheless authorized to use firearms under the institutional law establishing that force.Une chose qui a souvent préoccupé le Comité est le disparate et morcelé de ces instructions prises globalement. If your hormones get into the ring with © 2013-2020 Reverso Technologies Inc. All rights reserved.Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre rechercheCes exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche Signalez des exemples à modifier ou à retirer. ministers often issued Directions on specific matters as and when they arose. Vérifiez les traductions'caractère propre' en Anglais.
Gratuit. Je les ai remerciés avec ma méchanceté et if the parties cannot come to an agreement over the disputed matter. En plus de contribuer à parfaire ma technique en m'offrant le meilleur des conditions de glisse, l'hiver a aussi forgé originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la partie contractante où ces documents sont utilisés conformément au droit interne; the originating status of materials used, issued or made out in the Contracting Party where these documents are used in accordance with national law;La procédure revêtant, à l' égard des parties au principal, le d' un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens .As these proceedings are, in so far as the parties national court, the decision on costs is a matter for that court .Cependant, les biens culturels et les lieux de culte qui ne sont pas protégés demeurent quand même des biens de However, cultural objects and places of worship which are not protected nevertheless remain 37 Selon l’OHMI, l’allégation de la requérante, selon laquelle l’usage de la marque n’était pas sérieux, constitue un moyen nouveau, car, par le moyen initial avancé devant la chambre de recours, la requérante soutenait uniquement qu’il n’était pas démontré que la marque antérieure avait été utilisée pour un produit ayant des applications thérapeutiques spécifiques, à savoir des applications ophtalmiques, sans mettre en cause le 37 According to OHIM, the applicant’s contention that the mark was not put to genuine use is a new plea since, in the initial plea advanced before the Board of Appeal, the applicant merely claimed that it was not proven that the earlier mark had been used for products with specific therapeutic applications, namely ophthalmic applications, without calling into question the genuine autonome, une violation des droits procéduraux de la requérante en ce qui concerne la proposition initiale, à la supposer établie, pourrait uniquement justifier l’annulation des actes attaqués s’il était par ailleurs établi que les éléments communiqués les 1er octobre et 18 novembre 2009 n’étaient pas susceptibles de fonder à eux seuls l’adoption des mesures restrictives visant la requérante.86 Since those two bases are autonomous, an infringement of the applicant’s procedural rights in relation to the initial proposal, even if established, could only justify annulment of the contested measures if it was further established that the information disclosed on 1 October and 18 November 2009 was incapable, by itself, of providing a basis for the adoption of the restrictive measures against the applicant.44 Si, dans la plupart des versions linguistiques, ce terme, considéré en lui‐même, est susceptible d’avoir une portée plus large que le terme « amendes pécuniaire, il est des versions linguistiques (à savoir les versions finnoise et suédoise) dans lesquelles ce terme désigne, tout comme le terme « amendes » qui le précède, des sanctions nécessairement pécuniaires.44 Whilst in the majority of language versions that term, considered on its own, is capable of bearing a wider meaning penalties, there are language versions (namely, the Finnish and Swedish versions) in which that term, like the term ‘fines’ which precedes it, necessarily refers to pecuniary penalties.

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